Ce que tu signes

Mentions légales

Fournisseur. Konsortium Yo, Rathausstrasse 2, 3930 Visp

Forme juridique. Société simple au sens des art. 530 ss CO (einfache Gesellschaft). Le consortium n’a pas de personnalité juridique propre. Les deux associées sont conjointement parties au contrat.

Associées.

Yoline AG, Salgesch, UID CHE-409.670.864

flowcraft, Burgener, Visp, UID CHE-108.628.697

Représentation. Thomas Burgener

Contact. legal@yosuite.io

Produit. YoSuite est un logiciel hébergé sur un noyau ERP ouvert. Les licences figurent sous Exploitation et hébergement.

Déclaration de protection des données

État au 29.09.2026.

Responsable du traitement. Konsortium Yo, Rathausstrasse 2, 3930 Visp. Demandes à legal@yosuite.io.

Deux rôles. En tant que responsable du traitement, nous traitons les données de ce site, des demandes et des démos. En tant que sous-traitante, nous traitons les données que les clientes gèrent dans leur instance. Là, la cliente est responsable du traitement. Le contrat de sous-traitance avec son annexe TOM s’applique. Les personnes concernées s’adressent à la cliente concernée.

Base légale. Nous traitons les données personnelles selon la loi suisse sur la protection des données, LPD. Dans la mesure où le RGPD s’applique, nous nous fondons sur le contrat, l’intérêt légitime ou le consentement.

Site web. Lors de la consultation, le serveur web traite l’adresse IP, l’heure, la page consultée, le navigateur et le système d’exploitation. Le but est l’exploitation et la sécurité. Effacement après 30 jours, sauf si un incident de sécurité exige une conservation plus longue.

Contact. Qui écrit ou demande une démo transmet son nom, son e-mail, son entreprise et le contenu du message. Nous conservons ces données jusqu’au traitement de la demande ou jusqu’à la conclusion d’un contrat.

Compte client. Qui possède un compte se connecte avec son e-mail et un mot de passe. Nous enregistrons les heures de connexion ainsi que l’acceptation des documents contractuels avec version, heure, compte utilisateur et adresse IP. Le but est la preuve de la conclusion du contrat. Conservation pendant la durée du contrat et dix ans au-delà, art. 958f CO.

Cookies. L’application utilise des cookies techniquement nécessaires à la connexion. Ils ne requièrent aucun consentement. Nous utilisons des cookies d’analyse et de marketing seulement avec consentement. Ce site n’en utilise aucun aujourd’hui.

Fonctions d’IA. YoSuite peut contenir des fonctions fondées sur l’IA. Les saisies et les réponses sont traitées pour fournir la fonction. Nous n’entraînons aucun modèle avec des données clients. Les résultats de l’IA sont des propositions, les décisions ayant un effet juridique sont prises par des personnes. Si une cliente utilise yoChat, le fournisseur d’IA et le lieu de traitement sont fixés pour chaque utilisation. Ils figurent dans un contrat de sous-traitance. Si WhatsApp sert de canal, les messages passent par les services de Meta.

Hébergement. En Suisse ou dans l’UE, selon le modèle d’exploitation choisi. Le lieu d’hébergement est fixé pour chaque cliente dans la fiche tarifaire.

Communication. Nous communiquons des données personnelles seulement à des sous-traitants ultérieurs tenus par contrat à une protection équivalente des données. Une communication vers des pays sans niveau de protection adéquat requiert des clauses contractuelles types ou une garantie équivalente.

Conservation. Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que le but l’exige ou qu’une obligation légale existe. Nous conservons la correspondance commerciale et les pièces comptables pendant dix ans, art. 958f CO.

Tes droits. Accès aux données, rectification, effacement, limitation, remise des données et opposition. Tu peux retirer un consentement à tout moment. Demandes à legal@yosuite.io, réponse dans un délai de 30 jours. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne, reçoit les plaintes.

Décisions individuelles automatisées. Nous ne prenons aucune décision individuelle automatisée ayant un effet juridique.

Modifications. Nous adaptons cette déclaration lorsque les services ou la situation juridique changent. La version de cette page avec l’état indiqué fait foi.

Sous-traitants ultérieurs

État au 01.10.2026. Nous annonçons les changements aux clientes sous contrat 30 jours à l’avance, selon l’art. 11 du contrat de sous-traitance.

Exploitation de YoSuite. Concerne les données que les clientes gèrent dans leur instance.

001 Hetzner Online GmbH. Siège Allemagne. Hébergement, centre de données, réseau.

002 Yoline AG. Siège Suisse. Réalisation, maintenance, personnalisation.

003 flowcraft, Burgener. Siège Suisse. Développement, exploitation.

L’exploitation a lieu en Suisse ou dans l’UE, selon le modèle d’exploitation choisi. Si une instance tourne exclusivement en Suisse, le numéro 001 ne s’applique pas à cette instance. Le lieu d’hébergement figure dans la fiche tarifaire.

Pour yoChat, le fournisseur d’IA et le lieu de traitement sont fixés pour chaque cliente. Ils figurent dans la fiche tarifaire ou dans une annexe de sous-traitance.

Site web.

004 Vercel Inc. Siège États-Unis. Diffusion du site web. Vercel est certifiée selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. La communication vers les États-Unis repose sur cette certification.

Les polices sont diffusées localement. Les services d’analyse et de lettre d’information ne sont pas utilisés.

Documents contractuels

Ces documents s’appliquent à toute utilisation de YoSuite. Ils sont acceptés lors de la conclusion ou signés avec la fiche tarifaire.

001 Contrat d’utilisation YoSuite avec annexe SLA (Nutzungsvertrag YoSuite mit Anhang SLA). Version 1.1.

002 Liste de prix YoSuite (Preisliste YoSuite). Version 1.2, valable dès le 28.09.2026.

003 Contrat de sous-traitance (Auftragsbearbeitungsvereinbarung). Conclu avec chaque cliente.

004 Mesures techniques et organisationnelles (Technische und organisatorische Massnahmen). Annexe au contrat de sous-traitance.

005 Fiche des prestations et des tarifs (Leistungs- und Preisblatt). Établie pour chaque cliente.

Ordre de priorité. Fiche tarifaire avant liste de prix avant contrat d’utilisation avant SLA. Pour la protection des données, le contrat de sous-traitance et les TOM priment sur tous les autres documents.

Obtention. Tu peux obtenir les documents à l’adresse legal@yosuite.io.

Exploitation et hébergement

Noyau ouvert. YoSuite repose sur ERPNext sous GPL-3.0 et sur le Frappe Framework sous MIT. Le noyau n’appartient à personne en exclusivité. Nous y développons des modules et des interfaces et exploitons l’ensemble comme logiciel hébergé. Les données se trouvent dans un modèle de données documenté et ouvert. À la fin du contrat, Yo restitue les données dans un format courant, lisible par machine.

Hébergement. En Suisse ou dans l’UE, selon le modèle d’exploitation choisi. Le lieu d’hébergement est fixé pour chaque cliente dans la fiche tarifaire. Un changement de fournisseur suit le processus prévu pour les sous-traitants ultérieurs. Chaque cliente reçoit sa propre instance ou son propre mandant avec séparation logique.

Sauvegarde. Sauvegarde quotidienne. Conservation et restauration selon les TOM.

Disponibilité et support. Valeur cible 99.0 pour cent par mois civil. Support du lundi au vendredi, de 08.00 à 17.00 heures, sauf les jours fériés du canton du Valais. Les valeurs contraignantes et les crédits figurent dans l’annexe SLA.

Conditions d’utilisation du site

État au 25.09.2026. Ces conditions régissent l’utilisation de ce site et d’un éventuel compte. Pour l’utilisation de YoSuite, les documents contractuels s’appliquent.

Validité. Le contrat YoSuite n’est conclu que par la signature de la fiche tarifaire ou par l’acceptation dans le portail client.

Compte. Qui ouvre un compte fournit des indications exactes et protège ses données d’accès. Les actions effectuées via un compte sont réputées faites par son titulaire. En cas d’abus, nous pouvons bloquer un compte.

Utilisation autorisée. Sont interdits les automatisations non autorisées, les tests de sécurité, l’extraction de données et l’usage excessif des interfaces. Est interdite l’utilisation dans des domaines critiques pour la sécurité, notamment médecine, gestion du trafic et applications militaires.

Fonctions d’IA. Les fonctions fondées sur l’IA produisent des propositions. Elles peuvent être imprécises et ne remplacent aucun conseil juridique, financier ou spécialisé. Qui les utilise vérifie les résultats avant usage.

Droits sur les contenus. Les droits sur logiciel, interfaces, bases de données et documentation nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. ERPNext et le Frappe Framework sont régis par leurs licences. Les utilisatrices reçoivent un droit d’utilisation limité et non transférable pour la durée du contrat.

Liens vers des sites tiers. Les exploitants des sites liés répondent de leurs contenus.

Responsabilité. Pour l’utilisation de YoSuite, le contrat d’utilisation s’applique. Pour ce site, nous répondons du dol et de la faute grave. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi.

Modifications. Nous pouvons adapter ces conditions. La version de cette page avec l’état indiqué fait foi.

Droit et for. Le droit suisse s’applique. Le for est à Viège.